Les mentions obligatoires sur les livres

Une fiche proposée par Occitanie Livre et Lecture

Avocat Maitre Bruno Carbonnier

Les livres concernés par l’apposition de mentions obligatoires sont ceux soumis au dépôt légal.

Cette dernière obligation est prévue au sein de la loi du n° 92-546 du 20 juin 1992, formalisée depuis aux articles L131-1 et suivants du code du patrimoine. Ces articles prévoient notamment que tous les documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels, multimédias, doivent faire l'objet d'un dépôt obligatoire en un certain nombre d’exemplaire auprès d’un organisme dépositaire, lorsque ces documents présentent un intérêt suffisant. Cette obligation est mise à la charge de toute personne qui édite, imprime, ou importe ces documents, dès lors qu’ils sont mis à la disposition d'un public et qu’ils ne bénéficient pas d’une exemption (par exemple les documents importés à moins de cent exemplaires ne sont pas concernés par le dépôt légal).

Suite à cette obligation de dépôt légal, des arrêtés ministériels sont venus préciser les mentions obligatoires que devaient présenter les documents concernés. C’est ainsi qu’a été pris l’arrêté ministériel du 12 janvier 1995, fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les documents imprimés, graphiques et photographiques soumis au dépôt légal.

Les mentions obligatoires qui doivent être portées sur les livres soumis au dépôt légal et sur tous leurs exemplaires sont celles prévues à l’article 1er de l’arrêté du 12 janvier 1995. Il s’agit :

• 1° Le nom ou raison sociale et l'adresse de l'éditeur ;
• 2° Le nom ou raison sociale et l'adresse de l'imprimeur (et son pays si impression à l’étranger);
• 3° La date de l'achèvement du tirage ;
• 4° La mention de l'ISBN et éventuellement de l'ISSN ;
• 5° Le prix en euros ;
• 6° La mention "dépôt légal" suivie du mois et de l'année ;
• 7° Pour les réimpressions à l'identique, le mois et l'année où elles sont effectuées.

A ces mentions, il convient encore d’ajouter le nom de l’auteur du livre, son pseudonyme ou sa marque, conformément à l’article L132-11 du code de la propriété intellectuelle.

Où apposer ces mentions ?

Ces mentions sont habituellement inscrites sur la page précédant la page de titre du livre, ou sur la dernière page. Le prix de vente doit, lui, figurer sur la première ou quatrième de couverture du livre.

Il convient de préciser d’ailleurs que si le prix du livre n’est pas imprimé mais est indiqué sur une étiquette, celle-ci doit également comporter le nom de l'éditeur. Les livres faisant partie d’une collection à prix homogène peuvent également être dispensés du marquage du prix sur l’ouvrage lui-même, si un code par catégorie est apposé. L’éditeur doit alors fournir aux libraires une grille tarifaire indiquant le prix correspondant à chacune de ces catégories, et cette grille doit être affichée de manière très apparente sur le lieu de vente.

Mentions obligatoires supplémentaires en présence de livres à destination de la jeunesse

Les livres à destination de la jeunesse doivent respecter des règles supplémentaires. Ces règles concernent le dépôt de l’ouvrage à des autorités publiques, et le respect de mentions obligatoires additionnelles. De tels livres doivent en effet doit porter la mention « loi n°49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse » suivie du mois et de l'année du dépôt. Cette mention doit être imprimée sur la première ou la dernière page du livre en caractères gras et apparents, et si l’éditeur du livre se présente comme une personne morale (société ou association), les noms et prénoms de ses dirigeants doivent également figurer sur chaque exemplaire.

Précisions sur le livre numérique

Tout d’abord il convient de relever que l’obligation de dépôt légal concerne également les livres numériques. Toutefois les modalités de dépôt sont différentes, car elles correspondent à celles du « dépôt légal de l’Internet » selon la Bibliothèque Nationale de France. Celle-ci explique alors que l’éditeur n’a aucune démarche active à faire concernant le dépôt légal.

En raison du constat que l’obligation de dépôt légal s’impose aux livres numériques, les mentions obligatoires prévues à l’article 1er de l’arrêté du 12 janvier 1995 doivent s’appliquer. Ces mentions doivent toutefois être adaptées : en effet, si la mention de l’éditeur demeure pertinente en matière de livre numérique, celle de l’imprimeur ou de la date de l'achèvement du tirage ne le sont pas. De même la date du dépôt légal ne peut pas être précisée. La mention de l'ISBN et de l’ISNN ainsi que du prix, peuvent, elles, figurer dans le livre numérique.

Mentions facultatives

Outre les mentions obligatoires précédemment décrites, des mentions facultatives pourront être portées sur l’ouvrage, comme par exemple l’indication que le livre fait l’objet de droits réservés (illustrée par le signe « © » suivi du nom de l’éditeur), ainsi que des avertissements au titre des règles du droit de la propriété intellectuelle concernant notamment la reproduction du livre.