Vous êtes éditeur, bibliothécaire, organisateur de manifestation littéraire, gestionnaire d'un établissement scolaire ou public et déclarez des droits d'auteur ? Vous êtes donc un « diffuseur » !
Et sachez qu'en 2019, une grande réforme sociale change les modes de déclaration.
François Nacfer, responsable de la formation à la SGDL, la Société des Gens de Lettres a tenu à Nantes le 2 avril 2019 un temps d'information sur ce qui va changer pour vous.
Voici le compte-rendu de la matinée et une tonne d'infos pratiques !
Avant 2019 ?
L'organisme collecteur des cotisations sociales de référence était l’Agessa (ou la MDA pour les plasticiens, graphistes, photographes, etc.)
Etaient distingués :
- les auteurs affiliés > ceux qui avaient gagné plus de 900 smics horaires par an.
Avantages : cotisation à la retraite de base de la Sécurité sociale et également à la retraite complémentaire. - les auteurs assujettis > ceux qui sont au dessous des 900 smics horaires et qui du coup ne pouvaient pas accéder à des droits sociaux au titre de ces rémunérations et ne cotisaient pas non plus à la retraite.
À compter de 2019
La règle de l'affiliation et de l’assujettissement n'existe plus : les auteurs sont affiliés dès le 1er euro perçu, et sont donc tous rattachés au régime général de la sécurité sociale. Ils cotisent tous.
Cotisations sociales : en plus des 10,45% précomptés, viennent s’ajouter 6,90 % en plus pour l’assurance vieillesse plafonnée = soit 17, 35 % au total.
Et chose importante : les cotisations précomptées ne sont plus à verser à l’Agessa (ou la MDA) mais à l’Urssaf.
Comment ?
Créez votre compte sur le site de l'Urssaf (bouton Mon compte en haut à droite)
Prévoyez de créer votre compte quelques jours avant de déclarer le temps que le compte soit bien validé et actif...
Il vous faudra obligatoirement votre numéro de RNA (si vous êtes une association) et un SIRET si vous salariez du personnel. (vous pouvez trouver ces infos, hors collectivités, en ligne sur societe.com)
1 compte = 1 structure = 1 siret (même pour les collectivités, vous ne pouvez pas avoir plusieurs comptes en interne)
Vous avez jusqu’au 15 avril pour déclarer les cotisations des rémunérations versées au 1er trimestre 2019. (en raison de problèmes techniques sur la plateforme de l'Urssaf artistes-auteurs, le délai est prolongé jusqu'au 15 mai 2019)
Vous aurez jusqu’au 15 juillet pour déclarer celles du 2nd trimestre, etc.
Attention : télédéclaration et paiement dématérialisé obligatoires !
Quoi déclarer ?
Avant de déclarer quoi que ce soit, assurez-vous d'avoir bien établi avec l'auteur les conditions de sa rémunération (nature de la prestation, montant, date, lieu,...).
Demandez lui :
- son prénom et nom (pas de pseudo)
- son numéro de sécurité sociale
- son adresse, mail et téléphone
- son SIRET s'il déclare ses revenus en BNC
- s'il est dispensé de précompte ou non
1/ Dispense de précompte
Si l’auteur verse lui même ses cotisations sociales à l’Urssaf, il doit vous remettre un certificat de dispense de précompte : le S2062.
Cela signifie que l’auteur déclare ses revenus en BNC (et non pas en traitement et salaires) et qu’il a donc un SIRET attribué.
Si l’auteur est en train de faire la demande auprès de l’administration fiscale, vous pouvez lui demander une attestation écrite certifiant qu’il déclare bien ses revenus en BNC ainsi qu'un avis de situation SIREN et qu’à ce titre, il est dispensé de précompte.
Pour info et si il vous le demande, voici la marche à suivre pour une dispense de précompte.
Vous devrez remettre à l'auteur 1 élément qui vous servira de preuve :
- la note de droit d'auteur spécifique à la dispense de précompte : télécharger le modèle Note de droit d'auteur dispense de précompte - 2019 (en .xls)
Donc, vous paierez à l’auteur uniquement la rémunération en brut.
2/ Précompte
Si l'auteur est en précompte, vous versez à l’Urssaf l’ensemble des cotisations sociales dues pour sa rémunération.
Vous devrez remettre à l'auteur 2 éléments qui vous serviront de preuve de déclaration des cotisations sociales :
- la note de droit d'auteur : télécharger le modèle Note de droit d'auteur 2019 (en .xls)
- la certification de précompte : télécharger le modèle Certification de précompte 2019 (en .xls)
Donc, vous paierez à l’auteur uniquement la rémunération en net.
>>> Dans tous les cas, précompte ou dispense de précompte, vous devez vous acquittez du 1,1 % diffuseur (1 % de contribution diffuseur, et 0,1 % pour la formation professionnelle)
Quelles sont les différents types de rémunération qui relèvent du droit d’auteur ?
ça n'est pas parce que c'est un auteur que vous allez le payer en droit d'auteur !
On distingue les revenus artistiques des revenus dits accessoires :
- revenus artistiques
S’applique lorsqu’il y a cession du droit de reproduction, de commercialisation et d'exploitation de l'oeuvre de l'auteur (ex : vente de livres, vente d’oeuvres, lecture publique de son œuvre par l'auteur, bourses de résidence si conventionnée, etc.) - revenus accessoires
Les revenus accessoires sont une dérogation du rapport au code du travail qui permet de pouvoir payer un auteur en droit d'auteur pour des activités qui normalement ne relèvent pas du droit d'auteur. Cela est possible pour des auteurs ayant touché au moins 1 euro de droit d'auteur. Ces activités ne doivent pas s’apparenter à du salariat et doivent rester ponctuelles.
Nature des activités accessoires :
- les rencontres publiques et débats en lien direct avec l’œuvre de l’artiste auteur
- les cours donnés dans l’atelier ou le studio de l’artiste auteur
- les ateliers artistiques ou d’écriture : limité à 3 ateliers par an* (1 atelier = 5 séances d’une journée maximum)
- les ateliers artistiques auprès d’établissements publics ou privés ou organisés par des associations, sous réserve que l’atelier ne puisse être réalisé que par un artiste et dans la limite de 5 ateliers par an (1 atelier = 5 séances d’une journée maximum)
*Cette limite est portée à 5 ateliers par an dans les organismes socio-éducatifs (écoles, universités, hôpitaux, prisons, etc. et les associations agissant pour leur compte).
Les revenus accessoires ne peuvent dépasser 7222 € par an en 2019 et ne pas dépasser 50 % de la totalité des revenus artistiques, ce qui équivaut à 80 % des 900 smics horaires qui est le seuil d’affiliation.
Télécharger le détail des typologies de revenus accessoires
Important : même si vous déclarez des revenus accessoires, vous devez établir une note de droit d'auteur et un certificat de précompte.
Vous souhaitez connaitre le montant des cotisations sociales avant de passer aux choses sérieuses ?
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Quelques docs récap :
Ce qui change pour les diffuseurs sur le site de la Sécurité sociale