Ce code établit les obligations du photographe et de l’éditeur quant à la reproduction et représentation et quant à leur responsabilité vis-à-vis des personnes photographiées. Il établit également des règles de transfert des documents ainsi que des frais de gestion. Il définit aussi différents types d’édition et la nécessité de l’envoi d’un justificatif au photographe lors de la parution d’une photographie.
Document mis à jour le 28 novembre 2017 signé par la fédération Nationale des Agences de presse Photos et informations, l'Union des Photographes professionnells, le Syndicat des Agences photographiuques d'illustration et de reportage, le Syndicat national de l'édition et le Syndicat national des agences photographiques d'illustration générale.
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