[COVID-19] Incitation fiscale aux annulations de loyers des baux commerciaux

Publié le 19/05/2020

Le Gouvernement a appelé les bailleurs à faire preuve de solidarité avec leurs locataires en consentant des abandons de loyers.

A ce stade, dispositif est purement incitatif : rien n’est prĂ©vu pour obliger les bailleurs Ă  consentir de tels abandons. L’article 3 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative incite les bailleurs Ă  abandonner leurs crĂ©ances de loyers. 


Cette mesure prĂ©voit que les propriĂ©taires qui annulent un loyer commercial entre le 15 avril 2020 et le 31 dĂ©cembre 2020 pourront dĂ©duire ces abandons de crĂ©ances de leur bĂ©nĂ©fice imposable, sans qu’il soit nĂ©cessaire de justifier du caractère normal d’un tel abandon (les abandons de crĂ©ances de loyers sont prises en charge par l'Etat - et donc la CollectivitĂ© - au titre des dĂ©penses fiscales).

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